CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées. La prise de commande entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation sans réserve de L’intégralité de leurs dispositions.
1. Validité de l’offre
La validité de l’offre est à compter de la date de réception du devis et pour une durée de 15 jours ouvrés. (sous réserve d’options spécifiques détaillées dans l’offre).
2. Assurance et Garantie
Responsabilité Civile : La S.A.S L’ENTRE DEUX a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle ALLIANCE YARD n° de police 58761853, en vue de couvrir les conséquences financières de tous les dommages qu’elle pourrait causer dans l’exécution des prestations. Garantie financière : La S.A.S L’ENTRE DEUX a contracté une assurance garantie financière professionnelle GROUPAMA CAUTION n° de police 400716006, en vue de couvrir les conséquences financières de tout dommages qu’elle pourrait causer dans l’exécution des prestations.
3. Conditions de réservation et paiement
Montant des prestations.
Le coût total des prestations fournies par l’Agence est en fonction du nombre de participants. Le devis annexé aux présentes conditions fera éventuellement l’objet d’un réajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de participants, d’un changement de tarifs des transporteurs et/ou des services hôteliers et/ou de la nature exacte des prestations fournies et ce sans que les bases de calcul prédéfinies ne soient remises en question.
Conditions de paiement
L’ensemble des prix estimés dans le devis annexé sont TTC. Les factures transmises par l’Agence feront ressortir de manière claire la TVA et tout autre impôt et taxe à la date de la facturation.
Modalités de paiement :
- Acompte de 80 % à la réservation.
- Solde un mois avant l’événement
L’acheteur dispose de plusieurs modes de paiement :
- Par chèque au nom de l’agence L’ENTRE DEUX, située au 36 BIS ROUTE DE MERIGOT 33450 MONTUSSAN.
- Par virement bancaire, exclusivement en euros. La confirmation du virement doit être adressée au service comptable par mail, les coordonnées sont transmises lors de la confirmation de la commande. Attention : les frais relatifs au virement sont à la charge de l’acheteur.
4. Conditions de repérage
Les frais de repérage sont facturés aux clients.
5. Annulation
5.I En cas d’annulation totale
Pour des raisons imputables au client, le montant des acomptes reste acquis selon l’échéancier ci-dessous :
- De la date de la signature de la facture proforma à 15 jours ouvrables avant la manifestation : 60% de frais d’annulation
- De J-15 à J0 : 100 % de frais d’annulation
- 5.2 En cas d’annulation partielle (hors hébergement)
- De J-40 à J-21 : 50 % de frais d’annulation
- De J-20 à J-15 : 75% de frais d’annulation
- De J-14 à J-5 : 90% de frais d’annulation
- De J-4 à J0 et les no-shows : 100 % de frais d’annulation
5.3 En cas d’annulation imputable à l’Agence
Pour quelque motif que ce soit, les acomptes déjà versés seront intégralement restitués au client et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement réclamés en vue de couvrir les préjudices subis.
6. Conditions de report ET CLAUSE Covid-19 :
Clauses spécifiques de report ou d ’annulation de la manifestation :
Conditions hors Covid 19 :
Le report d’un voyage à une date ultérieure sera considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription.
En cas de report des dates du voyage à l ’initiative du client, le montant des pénalités sera calculé selon article 5.1 et les frais de report seront de l’ordre de 20% du montant total du séjour : Les tarifs du séjour seront alors revalorisés selon la période choisie.
Le report de l’Evènement devra être réalisé dans l’année civile en cours, sous réserve de disponibilité et d’éventuels changements tarifaires dues aux nouvelles dates.
Conditions de Report ou Annulation ClauseCovid-19
Dans l’hypothèse où des Restrictions et mesures gouvernementales liées au Covid-19 empêcheraient l’organisation et la tenue de la manifestation, les Parties s’engagent par ordre de priorité à :
- Tout mettre en œuvre pour maintenir la MANIFESTATION â la date prévue, notamment par la mise en place, aux frais de l’acheteur, de mesures barrières, des séparations d’espaces ou de toutes autres mesures adaptées
- Si le maintien ou le report de la MANIFESTATION ne sont pas possibles, ou à défaut d’accord entre les Parties, la MANIFESTATION sera annulée. Cette annulation prendra effet à la date de réception par l’organisateur de la confirmation écrite de l’acheteur sollicitant l’annulation, de la MANIFESTATION, et entrainera Ie paiement de frais d’annulation selon les conditions suivantes par l’acheteur à l’organisateur.
Les frais de report ou d’annulation seront étudiés pour chaque dossier selon un état d’avancé de la Production, du temps passé sur le dossier et des engagements passés auprès de prestataires (conditions de report/annulation). Les honoraires Agence resteront acquis ainsi que tout travail d’accompagnement et de conseil (réunions de travail, accompagnement comité pilotage, prestations déjà livrées comme la création de sites ou de plateformes). Les frais engagés auprès des différents prestataires (restauration, hôtellerie, technique, transport) seront négociés par nos soins selon leurs conditions de vente. Le report de l’Evénement à une date ultérieure sera considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription.
7. Modification
Modification du fait du CLIENT, se reporter au chapitre 5 Annulation
Modification du fait de l’agence ou des partenaires :
Les PARTENAIRES ou L’ENTRE DEUX peuvent être contraints de modifier un élément ou l’intégralité du programme en raison de circonstances qui ne leur seraient pas imputables. En cas d’événement extérieur à notre volonté, cas de force majeure (il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil) l’agence se désengage de toute responsabilité (article L211-16 du code du tourisme) mais s’engage à titre commercial à faire les démarches nécessaires auprès des prestataires concernés pour minimiser les frais liés à l’annulation.
8. Résiliation
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de violation ou d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, d’une des obligations principales prévues au présent contrat,10 jours ouvrés après mise en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, restées sans effet.
- en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’une des parties, sous réserve des dispositions légales en Vigueur.
- en cas de cession entre vifs ou transmission pour cause de décès, mise en gérance, import en société, fusion, scission, cession partielle d’actifs, aux fonds de commerce ou à la branche de fonds de commerce de l’Agence, concernée par le présent contrat, de même qu’en cas de modification en la personne des dirigeants, des associés ou actionnaires contrôlant l’Agence.
9. Sous-traitance
L’Agence peut sous- traiter les prestations décrites dans le devis annexé. Elle demeure dans ce cas personnellement responsable de sa complète et parfaite exécution.
10. Cession
L’offre ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, par l’une des parties, sans l ’accord écrit de l’autre partie du contrat.
11. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes informations et tous documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, scientifiques commerciaux, et dont elle aurait pu avoir connaissance au titre du présent contrat.
Tél : 05 64 28 43 09 email : contact@entre-deux-events.com
Adresse : 36 Bis route de Mérigot 33450 MONTUSSAN
Siret : 834425332 – RCS Bordeaux Numéro TVA Intracom : FR 76834425332
L’ENTRE DEUX EVENTS, est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM033180003.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : ALLIANZ IARD, 1 COURS MICHELET, CS 30051 , 92076 PARIS LA DÉFENSE, FRANCE